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La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt concernant une contestation d'honoraires d'avocat. L'affaire oppose Mme [L] [F] à la SELAS PI AVOCAT suite à une décision du bâtonnier fixant les honoraires à...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 9
ARRET DU 12 MARS 2026
(n° 101/2026, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00508 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLAD
Décision déférée à la Cour : Décision du 13 Décembre 2023 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/389624
APPELANTE
Madame [L] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me ASSAVAG Jér...
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