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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rouen concerne la prolongation d'une mesure de rétention administrative d'une ressortissante ukrainienne, Mme [P] [T], née en 1996. Elle avait bénéficié d'une pr...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/03613 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KLMD
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
Bertrand DIET, conseillerà la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Monsieur GUYOT, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la r...
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