Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Cour de cassation, Première chambre civile, n°25-15.4192515419, (Cassation)

14/10/2026 Arrêt (Cour de cassation) Droit commercial & contrats Informatif
Aperçu du résumé
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux dans un litige opposant un particulier (M. U) à un vendeur de parquet en chêne (France plots). M. U avait constaté des déformations et...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Arrêt du 14 octobre 2026




Cassation


Mme CHAMPALAUNE, présidente



Arrêt n° 604 F-D

Pourvoi n° B 25-15.419




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2026

M. [S] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 25-15.419 contre l'arrêt rendu...
Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6acf41537a1020213740...

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