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Cette ordonnance d'incident rendue par la Cour d'appel de Versailles le 27 novembre 2025 porte sur une demande de constatation de péremption d'instance. L'affaire oppose Mme E. aux époux G., dont l'ap...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
Minute n°47
N° RG 25/01888 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XC6Q
AFFAIRE : [E] C/ [G], [V],
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, en présence de Madame Bénédicte NISI, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le neuf octobre deux mille vingt cinq, assisté de...