Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2026
(n° / 2026 , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04749 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHITN
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Janvier 2023 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 21/02793
APPELANTE
Mutuelle MNCAP-SA venant aux droits de la MNCAP-AC, prise en la pe...