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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [J] [V] contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 29 avril 2026. Cet arrêt avait rejeté sa demande d...
Texte officiel (extrait)
N° W 26-83.291 F
N° 51095
MB25
29 JUILLET 2026
NON-ADMISSION
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JUILLET 2026
M. [J] [V], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 29 avril 202...
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