Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon (Chambre sociale B) a rendu une ordonnance le 10 décembre 2024 actant le désistement d'appel d'une société dans un litige prud'homal l'opposant à un salarié. La société appelan...
DESISTEMENT


AFFAIRE PRUD'HOMALE





R.G : N° RG 22/01449 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEL7



S.A.S. [1]


C/

[N]





APPEL D'UNE DECISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 27 Janvier 2022

RG : 19/02694






COUR D'APPEL DE LYON


CHAMBRE SOCIALE B


ORDONNANCE DU 10 Décembre 2024









APPELANTE :


SOCIÉTÉ [2] anciennement dénommée [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]


représentée par Me Valérie ORHAN-LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocat au barrea...

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