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La Cour de cassation (chambre criminelle) déclare sans objet le pourvoi formé par Mme [V] [Y] contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen portant sur la prolongation de s...
Texte officiel (extrait)
N° A 26-83.065 F-D
N° 01153
AL19
29 JUILLET 2026
NON-LIEU A STATUER
M. SOTTET conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 JUILLET 2026
Mme [V] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du...
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