Aperçu du résumé
Une société a formé un recours contre la CARSAT Midi-Pyrénées devant la Cour d'appel d'Amiens (chambre de la tarification) le 23 juillet 2025, puis s'est désistée en janvier 2026. Le tribunal a consta...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 25
Acte de saisine du : 23 Juillet 2025
RG : N° RG 25/03322 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNU4
Décision attaquée : en date du
Société [1]
MP [P]
Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Organisme CARSAT MIDI PYRENEES
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'instruire l'affa...
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