Aperçu du résumé
La Cour de cassation casse un jugement du tribunal judiciaire du Havre concernant le remboursement de frais de transport en ambulance. Un assuré avait été transporté de son domicile vers un CHU éloign...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 3 septembre 2026
Cassation sans renvoi
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 783 F-D
Pourvoi n° Z 24-12.193
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026
La caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1], dont le siège est [Adr...
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