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La Cour d'appel de Rouen a rendu un arrêt le 10 septembre 2026 dans une affaire de surendettement concernant Mme [K] [I]. Le tribunal de Dieppe avait établi un plan de remboursement sur 84 mois à un t...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/02863 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KA66
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ
Section SURENDETTEMENT
ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
24/1476
Jugement du Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 1] du 02 juillet 2025
APPELANTE :
Madame [K] [I]
née le 21 juin 1993 à [Localité 1] (76)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante, représentée par Me Gaëlle PERISSERE de la SCP DESCAMPS PERISSERE, avocat au barreau de DIEPPE
INTIMÉES :
[1]...
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