Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance d'irrecevabilité d'appel prononcée par la Cour d'appel de [Localité 1] contre M. [E] [J] pour non-respect des délais et défaut de représentation par avocat dans une procédure d'appel contre...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]


2ème Chambre civile






ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL

(Articles 900 et suivants du C.P.C)





N° RG 26/00437 -


Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] du 15 Janvier 2026 


Monsieur [E] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]


APPELANT

S.C.I. PIERRES DE NORMANDIE

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]


INTIMEE


Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre, chargée de la mise en état,


Vu l'appel interjeté par [E] [J], par let...

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