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La Cour d'appel de Versailles prononce la caducité partielle d'une déclaration d'appel déposée par la Fondation [L] [M] (Hôpital [Etablissement 1]) dans un litige prud'homal. L'appelante n'a pas procé...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 26/02023 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAIW
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2026
Date de saisine : 29 Juillet 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires
Décision attaquée : n° 19/02607 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 10 Juin 2026
Appelante :
Fondation [L] [M] PRISE EN SON ETABLIS...
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