Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 3 juin 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 285 FS-B+R
Pourvoi n° P 24-19.612
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUIN 2026
La société Groupe Canal +, société anonyme, dont le siège est [...