Journal Officiel du 27 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 27 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 27/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La cour d'appel de Metz examine en appel la prolongation du maintien en rétention administrative de M. [H] [P], ressortissant ivoirien né en 2002, placé en rétention depuis le 8 août 2026. L'associati...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 17 AOUT 2026


1ère prolongation


Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière, lors des débats et d'Anaïs TAMBARO, greffière, lors du prononcé de la décision;


Dans l'affaire N° RG 26/00856 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GTP2 ETRANGER :


M. [H] [P]

né le 01 Mars 2002 à [Localité 1] COTE D'IVO...

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