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Cet arrêté accorde aux militaires participant à l'opération européenne « EUTM Somalie » le bénéfice de protections spécifiques prévues par le code de la défense (article L. 4123-4), notamment en matiè...
Texte officiel (extrait)
La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :
Article 1 — Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération « EUTM Somalie » du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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