Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un salarié (M. L.) qui réclamait une indemnité compensatrice de congés payés au titre d'une période d'arrêt maladie non professionnelle (août-septembre 2018),...
Texte officiel (extrait)
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 16 septembre 2026
Rejet
M. FLORES, président
Arrêt n° 730 FS-B
Pourvoi n° S 25-15.456
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2026
M. [D] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-15.456 contre le jugement rendu le 28 mars...
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