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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rouen, rendue le 21 août 2026, concerne une procédure de rétention administrative d'une ressortissante angolaise. Le préfet du Nord avait pris une obligation de ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02973 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKIC
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 21 AOUT 2026
Christelle BACHELET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Monsieur GUYOT, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;...
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