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Extension obligatoire d'un accord du 3 février 2026 sur les négociations annuelles obligatoires pour l'édition phonographique, applicable à tous les employeurs et salariés de la convention collective ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 3 février 2026 relatif aux négociations annuelles obligatoires (annexe spécifique Edition Phonographique), conclu dans...
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