Aperçu du résumé
Il s'agit d'un arrêt rendu le 9 juillet 2026 par la Cour d'appel de Douai (chambre des contentieux de la protection) dans une affaire de surendettement. L'appelante, Madame [V] [J], avait interjeté ap...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 2
ARRÊT DU 09/07/2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 26/02371 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYMS
Jugement (N° 25/01298) rendu le 07 Avril 2026 par le Juge des contentieux de la protection de Boulogne sur Mer
APPELANTE
Madame [V] [J]
née le 11 Novembre 1996 à [Localité 1] - de nationalité Française
[Adresse 1]
Non comparante, ni représentée
INTIMÉES
Société [1] chez [2]
[Adresse 2]
SA [3] chez...
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