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La Cour d'appel de Paris (Pôle 6 - Chambre 12) s'est prononcée le 18 septembre 2026 sur le recours d'une infirmière libérale, Mme [V] [Q], contre la CPAM de l'Essonne. Cette dernière lui réclamait le ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 18 Septembre 2026
(n° , 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/07462 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGK4
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Avril 2022 par le Pole social du TJ d'EVRY RG n° 20/00718
APPELANTE
Madame [V] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Thibaud VIDAL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0056 substitué par Me Eli...
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