Aperçu du résumé
Une ordonnance de la Cour d'appel de Paris prend acte du désistement d'appel d'un liquidateur judiciaire dans une affaire de responsabilité pour insuffisance d'actif contre des dirigeants de société. ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 26/13386 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNV2K
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2026
Date de saisine : 21 Août 2026
Nature de l'affaire : Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants
Décision attaquée : n° 2025071392 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 23 Juin 2026
Appelante :
S.E.L.A.R.L. [1], prise en l...
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