Journal Officiel du 21 octobre 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 21 octobre 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Papeete (Polynésie française) est saisie d'un litige entre une secrétaire de direction, Mme [I], et son employeur, la compagnie Aranui. La salariée, en poste depuis 2013, a dénoncé ...
Texte officiel (extrait)
N°49
CP
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Copie exécutoire délivrée à Me Mitaranga
le 10.09.2026
Copie authentique délivrée à Me Chicheportiche
le 10.09.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Sociale
Audience du 10 septembre 2026
N° RG 24/00049 ;
Décision déférée à la cour : jugement n°24/00094, rg n° F 23/00047 du Tribunal du Travail de Papeete du 30 septembre 2024 ;
Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du tribunal du travail de Papeete sous le n°24/00038 le 23...
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