Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Versailles prononce la caducité d'un appel formé dans un litige de construction, car l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti (article 908 du Code de procédur...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 construction
N° RG 25/05747 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XN55
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Septembre 2025
Date de saisine : 22 Septembre 2025
Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Décision attaquée : n° rendue p...
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