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Arrêt de la Cour d'appel d'Amiens du 28 mai 2026 concernant une procédure de redressement judiciaire d'une infirmière libérale. Le mandataire judiciaire avait demandé la conversion en liquidation judi...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
[D]
C/
S.E.L.A.R.L. SELARL [Q] [F]
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS
FM
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 28 MAI 2026
N° RG 25/05052 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQVE
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-QUENTIN DU 23 OCTOBRE 2025 (référence dossier N° RG 23/00009)
APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC
EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROC...
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