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La Cour d'appel de Colmar a examiné le licenciement pour faute grave d'une salariée (agent polyvalent de restauration) notifié en juillet 2022 par son employeur, une SARL exploitant un restaurant. Le ...
Texte officiel (extrait)
GLQ/CAS
MINUTE N° 26/573
Copie exécutoire
aux avocats
Copie à France Travail
Grand Est
le 23 septembre 2026
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/00870
N° Portalis DBVW-V-B7I-IH7V
Décision déférée à la Cour : 29 janvier 2024 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg
APP...
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