Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Orléans rend un arrêt concernant la validité d'un contrat de prêt signé électroniquement. La Banque CIC Ouest attaque un jugement qui avait déclaré irrecevables ses demandes contre u...
Texte officiel (extrait)
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le
la SCP STOVEN PINCZON DU SEL
ARRÊT du 07 MAI 2026
N° : 102 - 26
N° RG 24/02702 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCP6
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de BLOIS en date du 01 juillet 2024, dossier N° 24/01076 ;
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :
S.A. BANQUE CIC OUEST
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour conseils Me Clemence STO...
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