Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Il s'agit d'un arrêt rendu le 18 septembre 2026 par la cour d'appel (chambre sociale) dans un litige prud'homal entre une entreprise (SAS) et un salarié (M. [V] [M]). L'entreprise avait fait appel d'u...
ARRET DU

18 Septembre 2026





- Prud'Hommes -


MINUTE ELECTRONIQUE


RG N° RG 26/00199 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WUPW


PN/RS





DESISTEMENT



























Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CALAIS

en date du

22 Janvier 2026

(RG 2025-52482 -section )


































APPELANT :


S.A.S. [1], demeurant [Adresse 1]

Représentant : Me Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER


INTIME :


M. [V] [M], demeurant [Adresse 2]...

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