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Ce décret présidentiel du 29 juillet 2026 prononce la décharge de fonctions spécialisées de 20 magistrats (vice-présidents et juges) répartis dans plusieurs cours d'appel françaises (Paris, Versailles...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 28-3 ;
Vu les décrets de nomination en date du 20 juillet 2011, du 20 juillet 2012, du 12 juillet 2016, du 3 août 2016, du 8 août 2016 et du 11 août 2016,
Décrète :
Article 1 — COUR D'APPEL DE PARIS
Tribunal judiciaire de Paris
M. Michel RAFFRA...