Aperçu du résumé
Le Procureur de la République de Lyon a fait appel d'une ordonnance rendue le 12 mai 2025 par un juge du tribunal judiciaire de Lyon, qui avait déclaré irrégulière la rétention administrative de M. [B...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/03900 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QLSI
Nom du ressortissant :
[I]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [I]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 13 MAI 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 13 MAI 2025 à 17 heures 30,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente d...
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