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La Cour de cassation s'est prononcée le 16 septembre 2026 sur le licenciement pour faute grave d'un conducteur receveur (salarié non-cadre) employé par la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lér...
Texte officiel (extrait)
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 16 septembre 2026
Cassation partielle
sans renvoi
M. FLORES, président
Arrêt n° 729 FS-B
Pourvoi n° P 24-21.567
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2026
La communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins, dont le siège est [Adresse 1...
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