Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Bourges statue sur le cas de Mme [F], une particulière en situation de surendettement. La commission de surendettement avait imposé un rétablissement personnel sans liquidation judi...
Texte officiel (extrait)
SM/EC
N° RG 25/00996
N° Portalis DBVD-V-B7J-DYRN
Décision attaquée :
du 28 juillet 2025
Origine :
Tribunal judiciaire de bourges (surendettement)
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Mme [M] [F] débitrice
C/
SCEA [1]
[2] SERVICE CLIENTS
[3]
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Expéditions aux parties le
05 février 2026
copie officieuse + Exp. :
- Me LE ROY DES BARRES
le 05/02/2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 05 FÉVRIER 2026
6 Pages
DÉBITRIC...
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