Aperçu du résumé
Ce décret fixe à 17 % la quote-part des recettes fiscales du budget de la Polynésie française alimentant le fonds intercommunal de péréquation, pour les années 2024 et 2026. Il s'applique aux impôts, ...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2573-44 ;
Vu le décret n° 2024-1085 du 29 novembre 2024 fixant pour les années 2022 et 2024 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, notammen...
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