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Arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble du 28 mai 2026 concernant un litige entre une orthophoniste et la société de location LOCAM portant sur un contrat de location d'un copieur multifonction. La socié...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/01188 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUQH
C1
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU JEUDI 28 MAI 2026
Appel d'une décision (N° RG 24/00596)
rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
en date du 12 novembre 2024
suivant déclaration d'appel du 02 avril 2025
APPELANTE :
Mme [Z] [Y]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse...
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