Texte officiel (extrait)
N° J 26-80.359 F-D
N° 675
ECF
14 AVRIL 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 AVRIL 2026
Le procureur général près la cour d'appel de Riom a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2026, qui, dan...