Cour de cassation, Première chambre civile, n°24-19.89224198

Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Arrêt de rejet de la Cour de cassation du 9 avril 2026 opposant la société David SARL à un particulier et une société de notaires. La société David a partiellement renoncé à son pourvoi (désistement c...

Texte officiel (extrait)

CIV. 1

MA8

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 9 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10216 F

Pourvoi n° T 24-19.892

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 AVRIL 2026

La société David, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adr...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/69d743cecdc6046d479c...

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Cour de cassation, Première chambre civile, n°24-19.8922419892, (Rejet)

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