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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence statue le 5 août 2026 sur l'appel formé par la Préfecture des Bouches-du-Rhône contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Marseille ayant ordonné la mise en libe...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 05 AOUT 2026
N° RG 26/01298 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQCR6
Copie conforme
délivrée le 05 Août 2026 par courriel à :
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de l...
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