Arrêté du 30 septembre 2026 portant changement de l'exploitant au titre de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale des produits de la société COLLIN inscrits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu le courrier du 16 juin 2026 de la société COLLIN MEDICAL informant du changement de l'exploitant, anciennement société COLLIN vers le nouvel exploitant, société COLLIN MEDICAL,
Arrêtent :


Article 1 — Au titre II de la liste...