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Une SARL a interjeté appel d'une décision prud'homale par lettre recommandée, sans respecter les règles obligatoires : représentation par avocat ou défenseur syndical et transmission électronique via ...
Texte officiel (extrait)
Minute 26/02115
Chambre sociale
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
articles R 1461-1, R 1461-2 du code du travail et 930-1 du code de procédure civile
N° RG 26/01178 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLW2
APPELANTE
S.A.R.L. [1]
INTIME
M. [C] [W]
LE 22 juillet 2026,
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat en charge de la mise en état, assistée de Elisabeth LAUBIE, Greffier,
Vu la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TARBES rendue le 31 Mars 2026,
Vu la déclarati...