Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Orléans confirme, le 7 juillet 2026, le jugement du tribunal judiciaire de Nevers accordant le complément 6 de l'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH) à M. et Mme [Q] p...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
MDPH DE LA NIEVRE
Mme [L] [Q]
M. [W] [Q]
EXPÉDITION à :
Pole social du TJ de NEVERS
ARRÊT DU : 07 JUILLET 2026
Minute n°
N° RG 25/02533 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HIUZ
Décision de première instance : Pole social du TJ de NEVERS en date
du 27 Mai 2025
ENTRE
APPELANTE :
MDPH DE LA NIEVRE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparante, non représenté
D'UNE PART,
ET
INTIMÉS :
I- Madam...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.