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Arrêt de la Cour d'appel de Douai du 27 mars 2026 concernant un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mme M., vendeuse depuis 2005, déclarée inapte en février 2022, a contesté...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU
27 Mars 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 24/01899 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZVL
[Localité 1]/CH
AJ
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVESNES SUR HELPE
en date du
13 Septembre 2024
(RG 22/00082 -section )
GROSSE :
aux avocats
le 27 Mars 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
Mme [A] [M]
[Adresse 1]
[...
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