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Arrêt de la Cour d'appel de Caen du 9 avril 2026 dans un litige entre une consommatrice et un concessionnaire automobile. Une acheteuse réclame le remboursement d'un véhicule Toyota RAV4 d'occasion ac...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



N° RG 24/00112 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HK77


ARRÊT N°


O.D



ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] du 14 Novembre 2023 RG n° 11-23-000279





COUR D'APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 9 AVRIL 2026





APPELANTE :


Madame [S] [C] épouse [W]

née le 8 Octobre 1973 à [Localité 2] (CORÉE DU SUD)

[Adresse 1]

[Localité 3]


représentée et assistée de Me Thomas DOLLON, avocat au barreau...

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