Aperçu du résumé
Cet arrêté du 15 octobre 2026 modifie le règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) et des conseils de la fonction militaire (CFM). Il précise et élargit les attributions...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur et la ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense de la défense, notamment son article R. 4124-21 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 26 juin 2026 ;
Vu l'avis du Conseil de la fonction militaire air et espace du 15 juillet 2026 ;
Vu l'avis du Conseil de la fonctio...
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