Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 11 juin 2026 dans un litige locatif opposant une locataire (Mme Y) à ses propriétaires (M. et Mme X). Un commandement de payer avait été délivré e...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 11 JUIN 2026
N° 2026/361
Rôle N° RG 25/10554 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEWE
[T] [Y]
C/
[U] [X]
[W] [X]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Arielle LACONI
Me Paul GUEDJ
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Juge des contentieux de la protection de MARSEILLE en date du 31 Juillet 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/03048.
APPELANTE
Madame [T]...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.