Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar statue sur un litige relatif à un bail commercial conclu en 2011 entre M. [G] (bailleur) et la SA Proxiserve (locataire), administré par la SAS Nexity [H]. Le litige porte su...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 350/26
Copie exécutoire à
- Me Joëlle LITOU-WOLFF
- la SELARL LX COLMAR
- Me Christine BOUDET
Le 26.08.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 26 Août 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/00854 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPJ5
Décision déférée à la Cour : 14 Janvier 2025 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE - 1ère chambre civile...
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