Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4081-1 et suivants et D. 4081-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 et L. 162-1-7 ;
Vu la décision du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du référentiel de bonnes pratiques professionnelles relatives à la qualité et à l'accessibilité de la téléconsultat...