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La Cour de cassation (chambre criminelle) a rendu le 30 juin 2026 un arrêt de cassation partielle dans une affaire pénale impliquant M. [K] [W], mis en examen pour infractions à la législation sur les...
Texte officiel (extrait)
N° V 25-88.208 F-B
N° 00899
LR
30 JUIN 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 JUIN 2026
M. [K] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 28 novembre 2025, qui, dans l'informati...