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Décision de justice concernant la rétention administrative d'une ressortissante vietnamienne. La Cour d'appel de Rouen examine l'appel formé contre l'ordonnance du tribunal judiciaire qui avait autori...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/01372 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHHB
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Laurent EMILE, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arr...
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