Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Rouen a rendu un arrêt le 10 septembre 2026 dans une affaire de surendettement concernant M. [N] [U]. En première instance, le juge des contentieux de la protection du Havre avait m...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/03946 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KC6G
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ
Section SURENDETTEMENT
ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
25/00033
Jugement du tribunal judiciaire juge des Contentieux de la Protection du Havre du 02 septembre 2025
APPELANT :
Monsieur [N] [U]
né le 31 juillet 1988 [Localité 1] (76)
Chez Monsieur [I] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant
INTIMÉES :
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Etablissement [2]
Se...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.