Aperçu du résumé
Création d'un service dématérialisé de guichet unique géré par la Haute Autorité de santé (HAS) dans le domaine pharmaceutique, conformément aux règles de dématérialisation des services publics.
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu l'article R. 5121-68 du code de la santé publique,
Arrête :
Article 1 — Le service dématérialisé mentionné au I de l'article R. 5121-68 du code de la santé publique correspond au téléservice mis à disposition par la Haute Autorité de santé dans les conditions prévues à l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.